Le Forum Mondial de l'OCDE

Sous l'impulsion de Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II, Monaco s'est engagé, dès le 13 mars 2009 à conclure des accords respectant, en matière d'échange de renseignements, les standards développés par l'OCDE.

Avant la tenue du sommet du G20 de Pittsburgh, le Gouvernement Princier avait conclu des accords de transparence fiscale avec douze Etats. A compter du 23 septembre 2009, le Forum Mondial pour la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale de l'OCDE a placé Monaco sur la liste du groupe des Etats « ayant substantiellement implanté le standard fiscal reconnu international ».

Les étapes franchies depuis 2009

A partir de 2009, le Forum Mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales  de l’OCDE a mis en place une procédure d’évaluation de l’ensemble de ses membres en deux phases.

Le Forum Mondial s’appuie sur un processus d’examen par les pairs (les autres pays membres) afin d'évaluer si ses membres ont mis en place un cadre juridique et réglementaire adéquat pour l’échange de renseignements fiscaux (examen de Phase 1). Dans un second temps, il détermine si ce cadre est effectivement appliqué (examen de Phase 2). 

Phase 1 : évaluation de la législation en place

L’évaluation de Phase 1 au sujet de Monaco a permis d’évaluer la législation en place. Cette évaluation, rendue publique par un rapport de Phase 1 , publié en septembre 2010, a considéré que la législation en vigueur en Principauté répondait aux standards de l’OCDE.

Phase 2 : mise en pratique effective

L’évaluation de Phase 2, s’est donnée comme objectif de mesurer la capacité des Etats à répondre aux demandes d’informations fiscales qui leur seraient adressées sur la base des accords signés. Concernant Monaco, cette évaluation a été conduite au second semestre 2012.

Le rapport de Phase 2 , publié sur le site officiel de l’OCDE en date du 31 juillet 2013, constate les progrès accomplis par Monaco dans son droit interne en matière de respect des standards de l’OCDE, mais également la bonne mise en pratique de l’ensemble de ces dispositions par le gouvernement Monégasque afin de garantir un échange sur demande de renseignements en matière fiscale, dans le cadre du réseau d’accords bilatéraux signés par Monaco.

A la suite de l’évaluation combinée en phases 1 et 2 des 50 premiers Etats, le Forum Mondial a procédé à leur notation.

L’appréciation positive décernée par les pays pairs lors du Forum Mondial de Djakarta de novembre 2013 

Un rapport adressé pour avis à l’ensemble des membres du Forum Mondial de l’OCDE a été entériné lors de la 6^ème réunion annuelle du Forum Mondial qui s’est déroulée les 21 et 22 novembre 2013 à Djakarta.

Monaco y a été jugée « largely compliant  » ou « conforme pour l'essentiel  » aux standards internationaux en matière de transparence fiscale, à l’instar de pays tels que l’Allemagne ou les Etats-Unis.

La Principauté a ainsi obtenu une note globale «largely compliant » avec 6 notes « compliant », 3 « largely compliant », 1 « partially compliant » et 0 « non compliant ».

Depuis, le cadre juridique et la pratique monégasque concernant l’échange sur demande ont fait l’objet d’une nouvelle évaluation visant à vérifier la conformité à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande, et notamment aux nouvelles règles mises en place en 2016. Cette évaluation fait suite à un processus qui a duré plusieurs années depuis la dernière évaluation du Forum mondial en 2012.

Les évaluateurs du Groupe des Pairs de l’OCDE ont donné une note globale de « Conforme » lors de la réunion qui s’est tenue à Paris en date du 26 février au 1er mars 2018.

Cette nouvelle note du Forum mondial de « Conforme », vient donc améliorer la notation obtenue en 2013 et constitue une nouvelle reconnaissance de l'engagement de Monaco à mettre en œuvre et à actualiser ses textes et sa pratique en conformité avec l’évolution des normes internationales en matière de transparence fiscale dans la continuité de la décision prise par S.A.S. le Prince Souverain depuis 2009.