- Accueil
- Textes de Loi
- Lois
- Loi n. 490 du 24/11/1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal
Imprimer la page
Loi n. 490 du 24/11/1948 concernant les baux à usage commercial industriel ou artisanal
Type :
Loi
Loi
Référence :
490
490