Régie des Tabacs et des Allumettes

Missions

La Régie Monégasque des Tabacs et Allumettes exploite, sous tutelle du Département des Finances et de l’Economie, les monopoles détenus par la Principauté en matière de tabacs et d’allumettes.

Sur le plan législatif, elle a pour missions de :

• Veiller au respect de l’application des Ordonnances Souveraines du 5 décembre 1865 et 12 décembre 1891 consentant à la Principauté l’exclusivité en matière d’importation, d’exportation, de distribution et de contrôle de l’origine des tabacs et allumettes sur le territoire monégasque
• Homologuer et faire publier au Journal Officiel monégasque les prix de vente au détail des tabacs manufacturés selon les tarifs en vigueur en France conformément à l’article 19 titre III de la convention de voisinage franco monégasque du 18 mai 1963 (voir l’article 19 titre III de l'Ordonnance 3039)
• Appliquer les procédures fiscales et douanières

Sur le plan administratif :

• Elle est consultée pour avis par la Direction du Développement Economique et l’Administration des Domaines pour l’ouverture d’un débit de tabacs, l’obtention et la durée de la concession de gérance

Sur le plan commercial :

• Elle approvisionne en Principauté une trentaine de buralistes et les supermarchés uniquement concernés par la revente des allumettes
• Elle décide du référencement des produits ainsi que de leur retrait et propose près de 700 références de produits du tabac (cigares, cigarettes, cigarillos, tabacs à pipe, à rouler et à narguilés) 
• Elle négocie pour le compte de l’Etat avec les sociétés du tabac et leurs distributeurs
• Elle assure la perception des recettes de l’Etat en matière de tabacs, d’allumettes et de produits divers
• Elle est dotée d’un entrepôt sous douane depuis le 9 juin 1965, gère à l’export l’avitaillement des navires selon la réglementation européenne douanière en vigueur

Voir l'Annuaire Officiel

Textes applicables

Ordonnance Souveraine du 5 décembre 1865 promulguant la convention conclue avec la France le 9 novembre 1865 relativement à l'union douanière et aux rapports de voisinage

Ordonnance Souveraine du 12 décembre 1891 sur la fabrication et la vente des allumettes

Ordonnance Souveraine n° 2.448 du 1er août 1940 concernant le contrôle fiscal des débits de tabac

Ordonnance Souveraine n° 2.719 du 8 février 1943 majorant des pénalités

Ordonnance souveraine n° 15.116 du 23 novembre 2001 portant adaptation en euros des montants exprimés en francs dans certaines ordonnances souveraines prises pour l'application des traités internationaux

Arrêté Ministériel n. 2008-295 du 16 juin 2008 portant application de la Loi n. 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme

Loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme

Ordonnance souveraine n° 4.225 du 20 mars 2013 portant création de la Régie des Tabacs et Allumettes