Monaco se dote d’une législation de protection des données personnelles conforme aux plus hauts standards européens

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Avec le vote du projet de loi n° 1.054 relative à la protection des données personnelles, Monaco modernise sa législation en matière de protection des données pour se conformer aux plus hauts standards européens, au titre desquels figurent le Règlement Général sur la Protection des Données, la Directive européenne dite « Police Justice » et la Convention 108 du Conseil de l’Europe.

La Principauté poursuit ainsi l’adaptation de son cadre législatif à la société d’aujourd’hui où le numérique et le virtuel occupent désormais une place incontournable. Cette loi contribue ainsi à l’attractivité et au développement de la place économique monégasque en sécurisant encore davantage l’usage des données personnelles.

Le Gouvernement se félicite de l’adoption à l’unanimité des membres présents du Conseil National, lors de la séance législative du 28 novembre 2024, de ce texte essentiel pour la Principauté.

Il tient à remercier le Conseil National pour la qualité des échanges et le travail collaboratif effectué par nos deux Institutions.

Comportant 118 articles, cette loi s’applique indifféremment au secteur privé comme au secteur public. 

Parmi les principaux enjeux de la loi, peuvent être cités :

-        la création d’une nouvelle autorité de contrôle, l’Autorité de protection des données personnelles (APDP) qui succède à la CCIN,

-        le renforcement des droits des personnes, et notamment des données personnelles des mineurs,

-        la suppression de la plupart des formalités déclaratives préalables,

-        une responsabilité accrue des acteurs de traitements de données personnelles,

-        l’institution d’un Délégué à la protection des données,

-        un encadrement plus précis de l’utilisation des données pénales par les autorités administratives et judiciaires,

-        la sécurisation des échanges de données personnelles à l’échelle européenne et internationale par l’instauration de garanties appropriées,

-        un relèvement des sanctions avec l’introduction d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 10 millions d’euros.

Avec l’adoption de ce texte, la Principauté pourra entreprendre à nouveau une démarche de reconnaissance d’adéquation de sa législation auprès de la Commission européenne, démarche suspendue par cette dernière en 2012 dans la perspective de l’entrée en vigueur du RGPD. Une telle adéquation permettrait aujourd’hui de faciliter les transferts de données entre Monaco et les pays de l’Union européenne.

Le Gouvernement se félicite également de l’adoption du projet de loi n° 1.053 portant ratification du protocole d’amendement à la Convention sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, appelée Convention 108, à laquelle Monaco a adhéré en 2008.

La Principauté pourra ainsi entreprendre, également sans tarder, auprès du Conseil de l’Europe, la procédure de ratification de ce Protocole qu’elle a signé en 2018, et qui constitue le seul instrument juridique international contraignant.   

Enfin, rejoignant en cela les préoccupations du Conseil National sur les efforts pédagogiques qui seront nécessaires pour accompagner les différents acteurs concernés par les dispositions de la loi, le Gouvernement a prévu un Séminaire d’information destiné aux services exécutifs de l’Etat, aux Institutions publiques, aux entités publiques et privées investies d’une mission d’intérêt général ou concessionnaires d’un service public. Il se tiendra le 11 décembre 2024 au Lycée Rainier III.