CORONAVIRUS - Procédure - Indemnisation pour garde d’enfant à domicile – Fermeture des crèches et des établissements préscolaires et scolaires – Mesures exceptionnelles et temporaires

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, le Gouvernement Princier a décidé la fermeture temporaire, jusqu’à nouvel ordre, des crèches et des établissements scolaires.

Les parents concernés d’un enfant âgé de moins de 16 ans (18 ans en cas de handicap) affiliés à la Caisse de Compensation des Services Sociaux ou au Service des Prestations Médicales de l’Etat doivent, en première intention, évaluer avec leur employeur la possibilité de mettre en œuvre un mode de travail à distance pendant la durée de la fermeture.

Le refus de l’employeur doit être motivé.

S’ils ne peuvent pas bénéficier du travail à distance, les parents concernés peuvent bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé, à la condition que l’autre parent ne soit placé en position de chômage total temporaire.

Un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt dans ce contexte. Toutefois l’arrêt peut être fractionné et réparti entre les parents.

Les employeurs sont invités à pratiquer le maintien de salaire au bénéfice de leurs employés. 

Les autres catégories d’assurés sociaux de la Principauté doivent se rapprocher de leur organisme monégasque d’assurance maladie pour envisager les dispositifs applicables.

Procédure : 

-              le salarié ou l’agent public doit contacter l’employeur et évaluer avec lui les modalités de travail à distance qui peuvent être envisagées ;

-              si le travail à distance peut être mis en place, la procédure spécifique « Travail à distance » en date du 12 mars 2020 s’applique, voir :

https://www.gouv.mc/Action-Gouvernementale/Coronavirus-Covid-2019  

et

https://service-public-entreprises.gouv.mc/Emploi-et-social/Reglementation-du-travail/COVID19-Travail-a-distance/COVID19-Procedure-de-travail-a-distance

-              si le travail à distance ne peut pas être mis en place, l’employeur doit déclarer l’arrêt de travail et le maintien à domicile de son employé au moyen du formulaire approprié, directement auprès de la CCSS ou du SPME selon le cas (voir pièces jointes) ; 

-              l’indemnisation intervient à partir de cette déclaration :

*              indemnités journalières

*              et, le cas échéant, le maintien de salaire assuré par l’employeur dès le 1^er jour d’arrêt, sans application du délai de carence.

Le versement d'indemnités journalières par la CCSS ou le SPME interviendra aux conditions suivantes :

-              Seuls les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt sont concernés par le dispositif. La limite d'âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d'enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé dont la fermeture interviendrait.

-              Le parent doit être affilié à un organisme de sécurité sociale monégasque.

-              Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, l’employé doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre.

-              L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt.

-              L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l'employé concerné en télétravail : l'arrêt de travail doit être la seule solution possible.

La déclaration faite par l’employeur ne déclenche pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Celle-ci se fait après vérification par la CCSS/SPME et la Direction du Travail des éléments transmis.