Réforme du statut des fonctionnaires / Adoption d’une Ordonnance Souveraine portant dispositions générales à caractère statutaire applicables aux agents de l’État

Entretien avec Christophe ORSINI, Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique

La Loi n°1.527 modifiant la Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État a modernisé leur statut. Concomitamment, une Ordonnance Souveraine portant dispositions générales à caractère statutaire applicables aux agents de l’État est entrée en vigueur à la même date, à savoir au 1^er janvier 2023.

Quelles sont les évolutions consacrées par ces textes et que représentent-elles ? Éléments de réponse.

Réforme du statut des fonctionnaires : de quoi parle-t-on ?

Le nouveau statut des fonctionnaires de l’État est entré en vigueur près de 48 ans après sa promulgation initiale - Loi n° 975 du 12 juillet 1975 - et 11 années de travail ayant mobilisé le Secrétariat Général du Gouvernement, l’ensemble des Départements ministériels et de nombreux Services de l’État.

Il convient de saluer le travail remarquable et colossal accompli par la Direction des Affaires Juridiques durant l’ensemble de ces travaux et, surtout dans un délai contraint, au cours de l’année 2022.

Ce texte consacre des pratiques, renforce et encadre juridiquement des dispositifs existants et comporte des dispositions novatrices permettant, notamment, de préserver un juste équilibre entre les droits et les devoirs des fonctionnaires tout en améliorant la conciliation entre leur vie professionnelle et privée et de leur faire bénéficier de véritables avancées sociales. Il met également à la disposition des Chefs de Service de nouveaux outils managériaux et accroit l’attractivité de l’Administration monégasque.

Il s’agit d’un statut modernisé pour un service public qui a su s’adapter aux transformations sociétales, notamment avec les nouveaux systèmes d’information et les outils de communication modernes, tout en conservant ses traditions par la préservation de sa proximité et de sa dimension humaine si chères à ses usagers.

Qu’apporte la nouvelle Loi et l’Ordonnance Souveraine en matière de traitement ?

En premier lieu, les indemnités de vacances et de fin d’année sont majorées de 5 % chacune, passant pour les premières de 35 à 40 % et de 65 à 70 % pour les secondes.

En second lieu, les Chefs de Service ont dorénavant la possibilité d’octroyer jusqu’à 2 classes indiciaires supplémentaires dans le cadre de la campagne annuelle d’avancements.

Par ailleurs, une bonification sous forme d’indemnité différentielle pourra être proposée par les Chefs de Service pour les « experts métiers » (liste publiée par Arrêté Ministériel n° 2022-727 du 16 décembre 2022 fixant la liste des spécialités) à raison d’une classe/échelon si leur ancienneté dans l’emploi est supérieure à 10 ans et de deux classes/échelons si leur ancienneté est supérieure à 20 ans.

Quelles sont les avancées en termes de temps de travail ?

Ces textes ont consacré le temps de travail dans l’Administration et introduit un cadre général pour les astreintes. Sauf dispositions existantes plus favorables dans le Service, les fonctionnaires et agents de l’État amenés à opérer des astreintes, ayant nécessité un travail effectif, peuvent obtenir un repos compensateur d’une demi-journée pour des durées d’intervention cumulées inférieures à 3h45 et d’une journée entière si elles sont égales ou supérieures à cette durée.

Les fonctionnaires et agents de l’État soumis au dispositif d'horaires dynamiques pourront bénéficier d’un doublement du temps de récupération à compter du mois de février : 1 demi-journée accordée si les heures supplémentaires effectuées sont supérieures ou égales à 3h45 et inférieures à 7h30 ; 1 journée ou 2 demi-journées si les heures supplémentaires sont supérieures ou égales à 7h30.

L’ensemble de ces repos demeurent soumis à l’accord du Chef de Service.

Certaines dispositions concernent-elles des évolutions relatives à l’exercice du temps partiel ?

En plus des dispositifs existants, consacrés à présent dans ces nouveaux textes, les fonctionnaires et agents de l’État en activité, en cas d’affection de longue maladie ou maladie de longue durée, peuvent solliciter, sous conditions, un temps partiel thérapeutique tout en bénéficiant d’une rémunération à taux plein.

Et au sujet des congés ?

Le congé maternité passe de 16 à 18 semaines, tandis que le congé paternité passe de 12 à 21 jours pour une naissance simple et de 19 à 28 jours pour une naissance multiple (pour toute naissance intervenue à compter du 1^er janvier 2023).

Il est en outre désormais possible de reporter des jours de congés non pris dans l'année qui suit celle de leur obtention :

• De plein droit : en cas de maladie, congés paternité, maternité : totalité des jours non pris
• Sur proposition du Chef de Service, pour charge exceptionnelle de travail accomplie, à partir de l’année 2023, dans la limite de 10 jours

De plus, les fonctionnaires et agents de l’État ont la possibilité de faire un don anonyme de tout ou partie des jours de congés non pris au bénéfice d'un autre collègue de travail qui assure un soutien familial à un proche, ainsi que de percevoir une indemnité forfaitaire des jours de congés non pris à l’occasion de la cessation définitive de leur fonction.

Enfin, un congé de soutien familial peut être accordé, sous condition, pour venir en aide à un proche en difficulté.

Le télétravail dans tout ça ?

Le télétravail est maintenant encadré juridiquement au sein de ces deux textes. Il ne peut occuper plus des deux tiers du temps de travail et demeure effectué avec l’accord du Chef de Service et du fonctionnaire ou de l’agent de l’État.

Qu'en est-il pour les agents de l’État ?

Les agents de l’État font partie intégrante de la Fonction Publique monégasque et demeurent essentiels à son organisation et à son fonctionnement.

Hormis certaines dispositions réservées uniquement aux fonctionnaires de l’État monégasques, le Gouvernement Princier a décidé, comme vous avez pu le constater, de faire bénéficier les agents de l’État de ces évolutions et ce, afin de réaffirmer sa confiance et sa reconnaissance envers eux.

De surcroît, tout en maintenant leur durée de contrat actuelle, ils auront la possibilité, à l’occasion de leur dernier renouvellement, de conclure un contrat à durée indéterminée.