Nouvelles dispositions légales pour les sociétés civiles

©Direction de la Communication

De nouvelles dispositions légales, en vigueur depuis le 29 septembre dernier, sont applicables pour les sociétés civiles immatriculées en Principauté de Monaco.

II est désormais nécessaire de désigner auprès de la Direction du Développement Économique, un responsable des informations élémentaires de la personne morale et des informations sur les bénéficiaires effectifs.

Il vous appartient de désigner une seule et même personne, responsable des deux catégories d’informations, ou de désigner deux personnes distinctes.

Si votre société civile est titulaire en Principauté d’un compte bancaire, ce responsable des informations doit être une personne physique, résidant à Monaco qui peut être choisie parmi les associés, actionnaires, dirigeants ou le personnel.

Si votre société civile n’est pas titulaire d’un compte bancaire en Principauté ou s’il s’avère impossible de désigner une personne physique résidant à Monaco, il sera alors nécessaire de désigner l’un des professionnels monégasques suivants comme responsable desdites informations :

Un expert-comptable ou comptable agrée ;
Un notaire ;
Un avocat-défenseur, avocat et avocat stagiaire ;
Un conseil dans le domaine juridique ;
Un Company service provider ;
Un multi family office.

Les démarches aux fins d’inscription de ces informations sont entièrement gratuites et doivent être effectuées auprès de la Direction du Développement Économique à l’appui de formulaires dédiés. Pour plus de détails concernant ces démarches veuillez consulter le site www.monentreprise.gouv.mc rubrique désigner un responsable des informations.

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Direction du Développement Economique

9 rue du Gabian

MC 98000 MONACO

Horaires : Ouverture de 9h30 à 17h du lundi au vendredi

www.monentreprises.gouv.mc

E-mail : contact.respinfo@gouv.mc