Ordonnance n. 2.617 du 23/08/1961 portant application de l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur

Type :
Ordonnance

Référence :
2.617

Lien Légimonaco :
Ordonnance n. 2.617 du 23/08/1961 portant application de l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur

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