Ratification du Protocole de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

S.E. Mme Isabelle Picco, Représentant Permanent de Monaco à l’ONU, présente les Instruments de ratification de la Principauté à Mme Arancha Hinojal-Oyarbide, Chef de la Division des Affaires législative à la Section des traités des Nations Unies ©DR

L’instrument de ratification du Protocole facultatif  à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), signé par S.A.S. le Prince Souverain, a été remis lundi 3 mai 2016, au Secrétaire général des Nations Unies, qui en est le dépositaire.

Ce protocole vient compléter la Convention CEDAW en accordant au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes l'autorité et les moyens de traiter des plaintes déposées directement auprès de lui par des individus ou des groupes, portant sur des violations graves ou systématiques de la Convention, après épuisement des voies de recours interne.  Ce Comité a notamment pris des décisions concernant les meurtres sexistes de femmes et de filles, la stérilisation contrainte, la violence domestique.

La Principauté est ainsi devenue le 107^ème Etat Partie à ce Protocole.