Tribunal du Travail

Missions

Le Tribunal du Travail connaît des conflits nés à l'occasion de l'exécution des contrats de travail ou de leur rupture.

Il est compétent :

• Pour le travail dans un établissement situé en Principauté de Monaco
• Pour le travail en dehors de tout établissement, par le lieu où l'engagement a été contracté
• En matière de conflits collectifs
• En matière de résolutions et contestations relatives au contrat d'apprentissage

Il n'est pas compétent :

• Pour les contestations opposant l'État ou la Commune à leurs fonctionnaires, agents ou employés

Il archive les règlements intérieurs des sociétés monégasques

Il dispose de Commissions Administratives et Contentieuses CAR et CARTI :

Ces commissions examinent en dernier ressort les contestations élevées contre les décisions rendues par le Directeur de la Caisse Autonome des Retraites.

Organisation et fonctionnement

Il est composé de vingt-quatre membres salariés et vingt-quatre membres employeurs lesquels sont proposés par les syndicats professionnels patronaux et ouvriers. Ils sont désignés par Ordonnance Souveraine pour une durée de six ans renouvelable par moitié tous les trois ans.
 
Les Président et Vice-Président sont élus à la majorité pour 3 ans.

Voir l'Annuaire Officiel

Textes applicables

Loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail , modifiée par la loi n. 1.375 du 16/12/2010

Ordonnance souveraine n° 3.851 du 14 août 1967 relative à la désignation des membres du tribunal du travail

Loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail

Loi n° 711 du 18 décembre 1961 sur le règlement intérieur des entreprises

Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés

Loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants