Le Gouvernement poursuit l’amélioration des dispositifs d’accompagnement en matière de logement

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Le Gouvernement Princier a procédé à la modification des textes relatifs à l’Aide Nationale au Logement et au Secteur Domanial afin de toujours tenir compte des situations concrètes.

L’objectif recherché par le Gouvernement est multiple. Il s’agit notamment :

• d’adapter les modalités de calcul de l’aide, pour les rendre plus favorables pour certaines typologies dans le secteur privé,
• de maintenir l’aide à taux plein au conjoint survivant de plus de 65 ans lorsqu’une pièce supplémentaire avait été accordée pour des raisons de santé
• de déduire les obligations alimentaires pour le calcul des revenus du foyer et d’exclure les revenus salariés des enfants justifiant d’un statut d’étudiant, selon un seuil établi, pour le calcul de l’aide de leur parent.

Ces améliorations viennent compléter les mesures incitatives financières mises en place en septembre 2023, pour les foyers sans enfant à charge libérant des appartements de 4 ou 5 pièces dans le cadre d’échanges et d’attributions.

Par ailleurs, la grille des « loyers de référence » est réévaluée à compter du 1er janvier 2025, comme suit :

L’Arrêté Ministériel relatif à l’Aide Nationale au Logement et celui relatif aux conditions d’attribution des logements domaniaux ainsi révisés, font l’objet d’une publication au Journal de Monaco du 18 octobre 2024 :

https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2024/Journal-87172/Arrete-Ministeriel-n-2024-552-du-10-octobre-2024-relatif-a-l-Aide-Nationale-au-Logement