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Lois
Article A-153 bis de l'annexe du Code des taxes sur le chiffre d'affaires
10 juin 2013
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Loi n. 1.008 du 04/07/1978 sur la profession d'agent commercial
06 janvier 2012
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Loi n. 1.044 du 08/07/1982 concernant l'exonération des droits d'enregistrement relatifs aux opérations faites par les marchands de biens, aux ventes publiques de certains meubles corporels et aux marchés de travaux, d'approvisionnement ou de fournitures
20 décembre 2011
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Loi n. 1.047 du 28/07/1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat
24 janvier 2012
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