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Lois
Loi n. 1.049 du 28/07/1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics
09 décembre 2011
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Loi n. 1.058 du 10/06/1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
30 novembre 2011
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Loi n. 1.144 du 26/07/1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques
23 novembre 2011
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Loi n. 1.162 du 07/07/1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
29 novembre 2011
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Loi n. 1.165 du 23/12/1993 relative à la protection des informations nominatives
06 octobre 2011
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Loi n. 1.228 du 10/07/2000 portant statut des Greffiers
25 janvier 2012
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Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
28 septembre 2011
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Loi n. 1.237 du 02/07/2001 relative aux soldes et liquidations
02 mars 2012
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Loi n. 1.250 du 09/04/2002 modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
11 novembre 2011
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