Lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Accord paraphé entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne

En présence de S.E. M. Serge Telle, Ministre d’Etat, MM. Jean Castellini, Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie pour la Principauté de Monaco et Pierre Moscovici  Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l’Union douanière pour l’Union Européenne ont paraphé ce jour à Monaco, le Protocole de modification de « l’Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil» qui met l'Accord en ligne avec la norme mondiale, comme cela a déjà été le cas pour la législation de l'Union.

Pour la Principauté de Monaco, ce paraphe s’inscrit dans un processus continu de transparence et constitue un nouvel exemple de sa politique de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationale, dans le cadre de l’engagement pris de conclure des accords respectant, en matière d'échange de renseignements, les standards internationaux développés tant par l’Union Européenne que le Forum mondial de l’OCDE.

Cette étape concrétise une négociation de près de deux ans et demi, menée dans un esprit constructif entre les représentants de l’Union Européenne et une délégation monégasque, en parallèle de discussions similaires avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté d’Andorre et la République de Saint-Marin. Cette négociation a permis de prendre en compte les spécificités de Monaco, tout en s’assurant d’un traitement égal avec les textes conclus avec les autres Etats tiers.

Pierre Moscovici a estimé que « ce paraphe marque une nouvelle étape importante dans nos efforts communs en faveur d'une plus grande transparence fiscale. Il ouvre un nouveau chapitre, celui du renforcement de la coopération et de la confiance entre l'Union européenne et Monaco ».

Pour l’avenir, la signature et l’entrée en vigueur du protocole, après ratification, se traduiront par une nouvelle étape: à partir de 2018, (et toutes les années suivantes, dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle elles se rapportent), Monaco échangera chaque année avec chacun des États membres, pour ce qui est de leurs résidents respectifs, de manière automatique, les informations concernant chaque Compte déclarable de Monaco, et dans le cas de Monaco concernant chaque Compte déclarable d'un État membre.

Monaco et les Etats membres pourront également échanger, sur demande, les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l’application des dispositions de l’Accord, selon la même procédure que celle déjà appliquée sur le fondement des accords bilatéraux en vigueur sur le modèle OCDE.

Monaco mettra en œuvre les moyens humains et informatiques dédiés et prendra les textes nécessaires pour procéder à l’échange automatique en 2018, comme il s’y est engagé, tant avec l’Union Européenne qu’avec l’OCDE. Monaco mesure que cette évolution va nécessiter un investissement considérable dans un délai réduit, et sera possible grâce à l’assistance d’une société qui sera désignée à la suite d’un appel d’offres en cours d’analyse.

Lors de la cérémonie du paraphe, Jean Castellini a souligné une problématique fondamentale pour Monaco et mise en avant lors de cette négociation : « Monaco figurant encore sur les listes discriminatoires nationales édictées par certains Etats membres et fondées sur la non-coopération ou la non transparence, il conviendra, a-t-il indiqué, que la sortie de Monaco de ces listes accompagne cette avancée dans le domaine de la lutte contre la fraude et l’évasion ».