Direction des Services Fiscaux

Missions

La Direction des Services Fiscaux est chargée de l'assiette, du recouvrement et du contrôle des impôts, droits et taxes en vigueur à Monaco.

Organisation et fonctionnement

La Division de l'Enregistrement et du Timbre

Cette Division est chargée de recevoir des actes soumis à la formalité de l'enregistrement et de percevoir les droits correspondants.

A ce titre, elle assure le recouvrement et le contrôle des droits de mutation de biens meubles ou immeubles, des droits de succession ou donation et des droits sur le actes des sociétés.

Elle est également compétente, notamment, en matière de droit de bail et de droit de timbre.

La Division des Hypothèques 

Cette Division assure la gestion de la publicité foncière :

• Transcription des actes de mutations immobilières et inscription de privilèges et hypothèques
• Délivrance de copies d'actes et de certificats de patrimoine immobilier et consultation des registres des transcriptions et inscriptions

La Division de l'Impôt sur les Bénéfices

Cette Division a pour missions :

• La gestion de l'Impôt sur les Bénéfices (ISB) :
   
  • Application et interprétation de la réglementation
  • Surveillance des obligations déclaratives et contributives des entreprises
  • Assiette et contrôle de l'impôt
• Dans le cadre de l'assistance administrative instituée par la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 :
   
  • Gestion des déclarations des rémunérations versées à des personnes fiscalement domiciliées en France
  • Gestion des déclarations de paiements des produits de valeurs et capitaux mobiliers
• Accueil et renseignement du public (fiscalité monégasque et française)

La Division des Droits de Régie

Cette Division est chargée de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des droits indirects sur les boissons. A ce titre, elle délivre des documents simplifiés d'accompagnement.

Elle assure également l'application de la législation en matière de garanties des métaux précieux ainsi que l'action en recouvrement en matière d'amendes pénales.

Les attributions de ce service comprennent en outre :

• La gestion de la taxe sur les conventions d'assurance
• La mise en œuvre de l'Accord du 7 décembre 2004 prévoyant des mesures équivalentes à celles de la directive européenne relative à la « fiscalité de l'épargne » (recouvrement de la retenue à la source ou gestion des déclarations volontaires)

La Division des Taxes

Cette Division est en charge de l'action en recouvrement en matière de TVA, d'Impôt sur les Bénéfices et de Taxe sur les Métaux Précieux.

Elle reçoit également des déclarations de début d'activité, y compris les activités exercées en Principauté à titre temporaire (travaux immobiliers, notamment) par des entreprises étrangères.

En outre, elle centralise des demandes de remboursement de TVA et d'Impôt sur les Bénéfices et traite des demandes d'adhésion au service Internet permettant la déclaration et le paiement de la TVA en ligne (e-TVA)

La Division TVA intracommunautaire

Cette Division est chargée :

• Des acquisitions de moyens de transport en provenance de la Communauté Européenne
• Du suivi des déclarations d'échanges de biens
• Du suivi des déclarations européennes de service

La Fiscalité Immobilière

Cette Division est chargée du suivi des opérations immobilières soumises à la TVA.

Par ailleurs, elle traite des demandes de remboursement de TVA des entreprises étrangères qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires en Principauté.

Le Service de l’assistance administrative et certificats de domicile

Ce Service est chargé :

• Du traitement des demandes d’assistance internationale en matière fiscale
• De la délivrance ou du renouvellement des certificats de domicile, attestations de résidence et certificats de domicile après décès

Voir l'Annuaire Officiel

Textes applicables

Ordonnance Souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963

Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices