Contrôle Général des Dépenses

Missions

Le service du Contrôle Général des Dépenses a été institué en 1959 et placé sous la responsabilité du Ministre d'État.

Le Contrôleur Général des Dépenses est en charge :

• Du contrôle de l'engagement, de l'ordonnancement et du paiement des dépenses publiques
• Du contrôle des recettes publiques
• Du contrôle de la clôture des comptes budgétaires
• Du contrôle du placement des fonds publics et des opérations de trésorerie

Il formule, en outre, un avis motivé sur tout projet de loi, d'ordonnance ou d'arrêté, tout projet de concession ou de contrat et d'une manière générale, sur toute mesure pouvant avoir une répercussion financière pour l’État.

Ce contrôle s'applique aux services administratifs de l'État ainsi qu'aux établissements publics autonomes. Il s'exerce aussi sur les fondations, associations, sociétés ou entreprises de toute nature qui bénéficient soit de subventions, soit de tout autre avantage d'ordre financier de l'État.

Depuis 2006, ce contrôle s'applique également aux services de la Commune mais ne porte pas sur l'engagement préalable des dépenses.

Les modalités de ces contrôles sont fixées par le Ministre d'État qui en défini les conditions d'application.

Par conséquent, il ne peut être procédé à aucun paiement par un comptable public si la dépense ou, d'une manière plus générale, l'opération donnant lieu à ce paiement n'a pas été soumise au contrôle préalable du Contrôleur Général des Dépenses.

Voir l'Annuaire Officiel

Textes applicables

Ordonnance n. 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses

Ordonnance n. 687 du 11 septembre 2006 modifiant l'ordonnance n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle général des dépenses