Inspection Générale de l'Administration

Missions

L’Inspection Générale de l’Administration est placée sous l’autorité directe du Ministre d’État et a pour missions : 

• De contrôler et d’auditer le fonctionnement de services
• De procéder ou participer à des opérations d’évaluation des politiques publiques
• De réaliser toutes études, enquêtes ponctuelles ou missions d’inspection
• De participer à toute commission ou autre instance administrative
• De formuler tous avis, études et propositions tendant à l’amélioration du fonctionnement de services

Ce Service exerce ses missions avec objectivité, impartialité et neutralité auprès de services administratifs de l’État et peut également intervenir, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, auprès de personnes morales de droit public ainsi que de personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public ou bénéficiant d’avantages financiers de l’État, dans ce dernier cas sans préjudice des dispositions de l’Ordonnance Souveraine n° 1.706 du 2 juillet 2008 .

Les rapports d’enquête ou d’inspection établis en application des chiffres 1 et 3 font l’objet d’une procédure contradictoire.

Voir l'annuaire Officiel

Textes applicables

Ordonnance n. 1.706 du 02 juillet 2008 portant application de la loi n° 885 du 29 mai 1970 relative au contrôle financier des organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention de l'État

Ordonnance n. 3.410 du 16/08/2011 portant création de l'Inspection Générale de l'Administration