Le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués

Missions

Le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués (SGA) a été créé par la Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et produits du crime. Les dispositions législatives ont été complétées par l’Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 .

Le service est placé sous l’autorité du Directeur des Services Judiciaires.

Le service est chargé, sur mandat de justice, de :

1. La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation des actes d’administration. Le service doit également pourvoir, autant que possible, à leur valorisation en prenant des actes d’administration, y compris en présence d'actifs fortement volatiles, dont les variations à venir ne peuvent être déterminées sans risques ;
2. La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ;
3. L’aliénation ou, pour les seuls biens meubles, de la destruction des biens saisis dont il a été chargé d’assurer la gestion au titre du chiffre 1°, dans les conditions prévues aux articles 81-7-3 , 268-12 à 268-14 du Code de procédure pénale, et des biens meubles ou immeubles confisqués et qui sont ordonnées par l’autorité judiciaire ;
4. La gestion centralisée et informatisée des données relatives à tous les biens saisis et confisqués, quelle que soit leur nature, et qui ne constituent pas des pièces à conviction ;
5. Rendre sur demande du procureur général ou du juge d’instruction, tout avis jugé nécessaire par les autorités et d’apporter, le cas échéant, une assistance opérationnelle ;
6. L’organisation d’actions d’information et de formation destinées à faire connaître ses missions et à promouvoir de bonnes pratiques utiles à la réalisation des saisies et confiscations en matière pénale.

En outre, le service peut assurer la gestion et procéder à l’aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués, en exécution de toute demande d’entraide ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère.

A la demande du Directeur des Services Judiciaires, le service procède à la répartition du produit de la vente des biens saisis ou confisqués en exécution de toute demande d’entraide ou de coopération émanant d’une autorité judiciaire étrangère.

Enfin, le service peut procéder au paiement prioritaire sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens du condamné dont la confiscation a été prononcée au profit de toute personne qui s’est constituée partie civile et qui a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale et qui n’a pas obtenu d’indemnisation ou de réparation intégrale.

Organisation et fonctionnement

Le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, qui est assisté d’un adjoint.

L’organisation interne du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués est fixée par l’arrêté n° 2024-04 du Secrétaire d’Etat à la Justice – Directeur des Services Judiciaires du 15 janvier 2024 . Le service comporte un secrétariat, un pôle opérationnel et un pôle juridique.

 Le service assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux du comité d’information relatif à la gestion des avoirs saisis ou confisqués.

Ce comité est présidé par le Directeur des Services Judiciaires et est composé :

• Du Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur ou de ses représentants ;
• Du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie ou de ses représentants ;
• Du Procureur Général ou de son représentant ;
• D’un Juge d’instruction désigné par le Président du Tribunal de Première Instance ;
• Du Directeur du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués et/ou de son adjoint.

Ce comité a pour mission :

• De faire un bilan du programme général d’activité du service et de présenter les perspectives à venir ;
• D’évoquer toute question relative à l’exercice des missions de gestion du service ;
• D’évoquer les conditions générales de recrutement et d’emploi du personnel du service, notamment des fonctionnaires et agents contractuels issus du département de l’intérieur ainsi que du département des finances et de l’économie.

Le service établit un rapport annuel d’activité, comprenant notamment un bilan statistique ainsi que toute réflexion et toute proposition visant à l’amélioration du droit et des pratiques en matière de saisie et de confiscation.

Textes fondateurs

Loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et produits du crime

Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 portant application du chapitre II de la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et produits du crime

Arrêté n° 2024-04 du Secrétaire d’Etat à la Justice – Directeur des Services Judiciaires du 15 janvier 2024 portant organisation interne du service de gestion des avoirs saisis ou confisqué