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Ordonnances / Ordonnances Lois
Ordonnance n. 4.621 du 29/12/1970 fixant les modalités d'exécution de la loi n° 887 du 25 juin 1970 portant limitation du champ d'application de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 modifiant et codifiant la législation relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
12 octobre 2011
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Ordonnance n. 5 356 du 02/05/1974 réglementant les stations radioélectriques privées
22 mars 2016
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Ordonnance n. 5.266 du 26/03/2015 relative aux engins volants non-habités et télépilotés, aux ballons libres légers, aux planeurs ultra légers et aux engins volants captifs
19 octobre 2016
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Ordonnance n. 5.267 du 26/03/2015 modifiant les dispositions de l'ordonnance souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés, modifiée
16 avril 2015
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Ordonnance n. 5.392 du 04/07/1974 portant application de la loi n° 948 du 19 avril 1974 complétant et modifiant, en ce qui concerne l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire
16 novembre 2011
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Ordonnance n. 5.493 du 16/09/2015 modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et définissant les plafonds de ressources pour les personnes protégées
14 octobre 2015
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Ordonnance n. 5.505 du 09/01/1975 fixant les conditions d'application de l'ordonnance-loi n° 677 du 2 décembre 1959 sur la durée du travail, modifiée en dernier lieu par la loi n° 950 du 19 avril 1974
17 octobre 2011
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Ordonnance n. 5.553 du 21/03/1975 plaçant la « Bibliothèque Caroline » sous l'autorité de l'Éducation nationale
03 janvier 2012
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Ordonnance n. 5.569 du 23/11/2015 portant création de l'allocation parent au foyer
28 avril 2016
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Ordonnance n. 5.570 du 23/11/2015 portant création de l'allocation parent isolé
28 avril 2016
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