Division de Police Administrative

Missions

La Division de Police Administrative est chargée de mission dans les domaines :

• Des enquêtes administratives
• De naturalisation
• De la résidence

Organisation et fonctionnement

LA SECTION DES  ENQUÊTES

Cette section prend en charge les activités soumises à autorisation/déclaration préalables :

• Instructions des demandes de permis de travail : enquêtes administratives, notification d’avertissements solennels, examen des recours préalables ou contentieux
• Instructions des demandes d’agréments pour l’exercice des professions réglementées (jeux, professions médicales et sanitaires, Fonction Publique, agents généraux/courtiers en assurance, etc…) et, plus particulièrement l’exercice d’activités privées de protection des personnes et des biens (missions, candidatures, port d’arme)
• Instruction des demandes d’autorisation d’exercer une activité commerciale
• Instruction des demandes et des renouvellements des autorisations de fermeture tardive, d’ambiance et/ou d’animation musicales des établissements recevant du public
• Instruction des demandes d’importation, d’acquisition, de détention et de port d’armes à feu, ainsi que leurs renouvellements
• Déclaration préalable de détention de chiens dangereux
• Enquêtes administratives concernant des personnels de prestataires devant intervenir sur des sites sensibles (Palais Princier, maison d’arrêt, etc…) ou à l’occasion de manifestations culturelles, sportives à risques (Grands Prix, Monaco Yacht Show, etc..)
• Notifications des mesures de refoulement et examen des recours formés contre elles
• Contrôles de registres de police (antiquité et brocante, armes, métaux précieux et pharmacies)
• Demandes diverses (recherches d’adresse d’héritiers, vérification de la qualité d’artiste – moralité de récipiendaires, demande de changements de nom, requêtes en réhabilitation, etc..)
• Enquêtes sur les candidatures à des postes consulaires

LA SECTION DES RÉSIDENTS ET DES CERTIFICATIONS

Elle s’articule autour de deux pôles :

1 - Pôle d’Accueil

Cette unité est en charge du traitement des dossiers de résidence proprement dit et des contrôles formels de déclarations d’accidents de travail.

 2 - Pôle d’Enquête et de Contrôle (PEC)

• Examen des demandes de certificats de résidence
• Examen des demandes de certificat de domicile et leur renouvellement
• Examen de demandes d’attestation de résidence habituelle en Principauté, et leur renouvellement
• Vérification d’effectivité de résidence, sur instruction ou initiative
• Notification des mesures administratives faisant grief
• Examen des recours concernant les mesures administratives faisant grief (retrait de carte, reclassement de carte, comptabilisation d’une interruption de séjour…)
• Examen des demandes de situation sur le plan du séjour en Principauté émanant des autorités judiciaires et administratives, locales ou étrangères
• Enquête de résidence liée à une demande de casier judiciaire monégasque
• Procédure concernant les infractions au séjour des étrangers

 Textes applicables

Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté

Ordonnance souveraine n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence

Loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité

Ordonnance Souveraine n° 100 du 20 juin 2005 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté Européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, signé à Bruxelles le 7 décembre 2004