Nouvelles dispositions légales pour les sociétés civiles inscrites en Principauté : effectuer une déclaration annuelle confirmant la poursuite de l’inscription au Registre spécial des sociétés civiles

Toute société civile inscrite au Registre Spécial des Sociétés Civiles doit confirmer chaque année, dans le mois suivant la date anniversaire de son inscription audit registre, la poursuite de son activité.

Par la même déclaration, la société confirme les informations déclaratives en inscription ou en modification, ce alors même qu'elle aurait fait l'objet d'une ou plusieurs déclarations modificatives au cours de cette période.

Comment effectuer cette nouvelle démarche ?
Le formulaire nécessaire afin d’effectuer cette formalité est disponible :
• En ligne 7j/7 et 24h24 depuis le portail Mon Entreprise, onglet obligations légales et comptables, répertoire du Commerce et de l’Industrie (version téléchargeable)
• A la Direction du Développement Economique (version papier)

Le formulaire peut être envoyé ou déposé en double exemplaire au Service du Répertoire du Commerce et de l’Industrie accompagné du paiement des droits d'inscription d'un montant de 25 euros pour une société civile particulière et de 50 euros pour une société anonyme à objet civil.

Plus d’informations :
Direction du Développement Economique
9, rue du Gabian
98000 MONACO
(+377) 98 98 98 02
Horaires : ouverture de 9h30 à 17h du lundi au vendredi