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Saisir le Tribunal du Travail

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Demander une carte de stationnement pour personne handicapée

Le Conseil National

MissionsLe Conseil National, assemblée représentative, dispose d’une compétence exclusive pour le vote des lois ainsi que du Budget de l'État. Ce dernier est voté en la forme législative.Il possède une initiative législative limitée: ses propositions de loi ou d’amendement ne peuvent recevoir directement force de lo...

Le Conseil Économique, Social et Environnemental

MissionsLe Conseil Économique, Social et Environnemental a pour fonctions essentielles de donner un avis sur les questions d'ordre social, financier, touristique, commercial, industriel, qui intéressent, d'une façon générale, la vie économique du Pays.Cette assemblée est ainsi consultée par le Gouvernement sur les p...

Le Conseil d'État

MissionsEn application de l'article 52 de la Constitution, le Conseil d'État est chargé de donner un avis sur les projets de loi et d’ordonnance qui sont soumis à son examen par le Prince. Il peut être également consulté sur tous autres projets.Par ses attributions et sa composition, il constitue dans le domaine jur...

Le Conseil de la Couronne

MissionsLa compétence du Conseil de la Couronne est exclusivement consultative.Il ne dispose pas du droit de décision et ses avis ne sont, en aucune façon, susceptibles de lier l’Autorité Souveraine. La consultation de cette Assemblée par le Prince est soit obligatoire, soit facultative.Il est obligatoirement consul...

La Commission Supérieure des Comptes

MissionsLa Commission, Institution Supérieure de contrôle (ISC) de la Principauté, assure le contrôle des comptes et la gestion budgétaire et financière de l’État, de la Commune et des établissements publics.Elle peut également pratiquer un contrôle des organismes bénéficiaires d’un concours financier de l’État ou d...

Déclaration d’échanges de biens entre Monaco et les États membres de l'UE autres que la France

PrincipesDans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, les échanges commerciaux entre assujettis sont soumis à des d’obligations déclaratives destinées à permettre à l’Administration : D'établir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements co...

Déclarer des échanges de biens entre Monaco et un État membre de l'UE autre que la France

Achats de publications

Fixation d'une activité à domicile

PrincipeLa domiciliation d’une activité commerciale au domicile de l’exploitant est possible si: Aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose L’activité ne nécessite pas la réception d’une clientèle ou le stockage ou l’exposition de marchandises Aucun salarié n’est embauché Sect...

Employeurs particuliers

Demander l'allocation logement pour les fonctionnaires et les agents de l'État et de la Commune

Bénéficier du service Mobi’bus

Demander une carte de priorité pour personne handicapée

Embaucher du personnel de maison

Acheter le Journal de Monaco et ses publications

Radier sa société du Répertoire du Commerce et de l’Industrie

Déclaration de paiement des produits de valeurs et capitaux mobiliers

Toute personne physique ou morale qui paie des produits ou revenus de valeurs ou capitaux mobiliers, créances, dépôts ou cautionnement (dividendes, intérêts, …) à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en France ou à des personnes de nationalité française résidant à Monaco non titulaires du certi...