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Service Public Entreprises
Factures - Mentions obligatoires
Le législateur impose une obligation de facturation dans les relations entre professionnels quelles que soient l’activité exercée et la nature du produit ou du service concerné ( Arrêté ministériel ... Direction des Services Fiscaux Le Panorama 57 rue Grimaldi MC 98000 MONACO (+ 377) 98 98 81 21 (+ 377) 98 98 81 22...
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Service Public Entreprises
Congé de maternité
’employeur pour refuser d’embaucher, résilier le contrat de travail pendant la période d’essai ou prononcer une mutation. La salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse sauf si elle demande le ... ) le vendredi 17 rue Princesse Florestine MC 98000 Monaco
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Service Public Particuliers
Droits d’enregistrement
actes d'état civil et les extraits qui en sont délivrés Les passeports Les états d'inscription, de transcriptions hypothécaires, et les certificats de non inscription aux hypothèques délivrés par le ... Direction des Services Fiscaux Le Panorama 57 rue Grimaldi MC 98000 MONACO (+ 377) 98 98 81 21 (+ 377) 98 9...
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Droits d’enregistrement
actes d'état civil et les extraits qui en sont délivrés Les passeports Les états d'inscription, de transcriptions hypothécaires, et les certificats de non inscription aux hypothèques délivrés par le ... Direction des Services Fiscaux Le Panorama 57 rue Grimaldi MC 98000 MONACO (+ 377) 98 98 81 21 (+ 377) 98 9...
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Concours de Création d'Entreprise de la JCEM
Principe La Jeune Chambre Economique de Monaco (JCEM) encourage l'esprit d'entreprise en Principauté avec le Concours de Création d'Entreprise Le Jury du Concours de Création d'Entreprise est ... Jeune Chambre Economique de Monaco 1, avenue des Castelans Stade Louis II - entrée H 98000 Monaco +377 92 05 20 19 +...
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Service Public Entreprises
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière
et d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans. Toutefois, la vente de ces immeubles par un assujetti peut faire l’objet d’une option pour la taxation. La taxe est due par le vendeur. Les opérations ... Direction des Services Fiscaux Le Panorama 57 rue Grimaldi MC 98000 MONACO (+ 377) 98 98 81 21 (+ 377) 98 98 8...
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Service Public Entreprises
Déclaration d’échanges de biens entre Monaco et les États membres de l'UE autres que la France
'UE permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée à ces obligations. Pour un assujetti à la TVA en Principauté : L'introduction est l'arrivée de marchandises communautaires sur le ... Direction des Services Fiscaux Le Panorama 57 rue Grimaldi MC 98000 MONACO (+ 377) 98 98 81 21 (+ 377) 98 98 8...
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Service Public Particuliers
Droits de timbres
Principe Le droit de timbre est un impôt qui s'applique tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. Il sert en ... Direction des Services Fiscaux Le Panorama 57 rue Grimaldi MC 98000 MONACO (+ 377) 98 98 81 21 (+ 377) 98 98 81 22...
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Droits de timbres
Principe Le droit de timbre est un impôt qui s'applique tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. Il sert en ... Direction des Services Fiscaux Le Panorama 57 rue Grimaldi MC 98000 MONACO (+ 377) 98 98 81 21 (+ 377) 98 98 81 22...
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Grossesse et congé de maternité
refuser d’embaucher, résilier le contrat de travail pendant la période d’essai ou prononcer une mutation. Vous n’êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse sauf si vous demandez le bénéfice des ... ) le vendredi 17 rue Princesse Florestine MC 98000 Monaco
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Délégués du personnel
vous avez besoin d'aide ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez solliciter un rendez-vous à l’Inspection du Travail, par l’un des trois moyens suivants : En ligne en utilisant le ... ) le vendredi 17 rue Princesse Florestine MC 98000 Monaco
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Délégués du personnel
vous avez besoin d'aide ou si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez solliciter un rendez-vous à l’Inspection du Travail, par l’un des trois moyens suivants : En ligne en utilisant le ... ) le vendredi 17 rue Princesse Florestine MC 98000 Monaco
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Durée du travail des jeunes de moins de 18 ans
Le travail des jeunes de moins de 18 ans Les durées maximales de travail des salariés et apprentis sont de : 8 heures de travail effectif par jour 39 heures de travail effectif par semaine ... ) le vendredi 17 rue Princesse Florestine MC 98000 Monaco
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Durée du travail des jeunes de moins de 18 ans
Le travail des jeunes de moins de 18 ans Les durées maximales de travail des salariés et apprentis sont de : 8 heures de travail effectif par jour 39 heures de travail effectif par semaine ... ) le vendredi 17 rue Princesse Florestine MC 98000 Monaco
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Fiche d'état civil
Les fiches individuelles ou familiales d’état civil concernent les personnes domiciliées à Monaco. Le Service de l'État Civil de la Mairie vous délivre les fiches individuelles ou familiales ... Mairie de Monaco - État Civil Mairie de Monaco Place de la Mairie 98000 Monaco (+377) 93 15 28 51 (+377) 93 15 29 64 de...
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Service Public Particuliers
Acte de naissance
L'acte de naissance concerne toutes les personnes nées à Monaco ainsi que les Monégasques nés à l'étranger et transcrits dans les registres d’état civil de la Mairie de Monaco. Le Service de l ... Mairie de Monaco - État Civil Mairie de Monaco Place de la Mairie 98000 Monaco (+377) 93 15 28 51 (+377) 93 15 29 64...
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Durée légale du travail
Principe La durée légale du travail est fixée à 39 heures par semaine de travail effectif, c’est à dire le temps pendant lequel le salarié exécute sa prestation de travail (ce qui exclut en ... ) le vendredi 17 rue Princesse Florestine MC 98000 Monaco
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Service Public Entreprises
Impôt sur les bénéfices
des personnes physiques. Le bénéfice imposable est établi sous déduction de toutes charges, notamment la rémunération de l’exploitant, des administrateurs ou cadres dirigeants exerçant une activité ... Direction des Services Fiscaux Le Panorama 57 rue Grimaldi MC 98000 MONACO (+ 377) 98 98 81 21 (+ 377) 98 98 81 2...
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Service Public Particuliers
Congé de paternité
Principe A l’occasion de la naissance de son enfant, le père salarié en Principauté peut, après avoir justifié auprès de son employeur de la naissance de cet enfant, bénéficier d’un congé de ... ) le vendredi 17 rue Princesse Florestine MC 98000 Monaco
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Service Public Particuliers
Acte de mariage
registres d’état civil de la Mairie de Monaco. Le Service de l'État Civil de la Mairie vous délivre l'acte de mariage immédiatement sur présentation de la carte d’identité et du livret de famille. ... Mairie de Monaco - État Civil Mairie de Monaco Place de la Mairie 98000 Monaco (+377) 93 15 28 51 (+377) 93 15 29...
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