Résultats de recherche

Renouveler un livret professionnel

Droits d’enregistrement

PrincipeLes droits d'enregistrementsont perçus, à l'occasion de la formalité de l'enregistrement, sur les mutations ou les actes civils ou judiciaires.Actes soumis à l’enregistrementSont obligatoirement soumis à enregistrement, et avec des délais impératifs : Les actes notariés Les actes judiciaires Les actes ex...

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière

PrincipeLa TVA immobilière s'applique aux livraisons d’immeubles réalisées à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tel.ConditionsLa TVA s’applique de plein droit aux ventes de terrains à bâtir et d’immeubles dans les cinq ans qui suivent leur achèvement, réalisées par les assujettis agissant en tant...

Autres impôts et taxes

Demander l'attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire

Déclarer la taxe sur les métaux précieux

Adhérer au service e-RMB-UE

Adhérer au service e-TVA

Demander un permis de conduire international

Gérance libre

Le principeLa gérance libre est un mode d’exploitation d’un fonds de commerce qui repose sur un contrat de location consenti par le propriétaire du fonds de commerce à une personne physique ou morale.Le contrat de location gérance est régi par la Loi n. 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre .Le co...

Fixation d'une activité ou du siège social d'une société

PrincipePour exercer leur activité, les personnes physiques ou morales doivent déclarer l’adresse de leur entreprise et justifier de la jouissance des locaux où elles s’installent.Pour les personnes de nationalité monégasque qui effectuent une déclaration d’exercice, l’ensemble des documents concernant la domiciliat...

Domiciliation

Permis de conduire

Le Service des Titres de Circulation reçoit ses usagers uniquement sur rendez-vous de 9h30 à 17hLes formulaires disponibles dans les différentes pages web sont interactifs et peuvent être remplis directement préalablement à l’impressionSeuls les chiens d’aveugles ou d’assistance sont acceptés

Demander un remboursement

Découverte d’un objet abandonné d’origine suspecte

Rester prudentSi vous découvrez un objet abandonné d’origine suspecte vous devez: Ne pas y toucher Vous éloigner de l’objet Dégager la zoneVous devez informer les personnes alentours de la présence d’un objet abandonné d’origine suspecteen les invitant à quitter le périmètre.Prévenir la PoliceVous devez préveni...

Appel anonyme vous signalant la présence d’un objet suspect

En cas de découverte d'objet suspect, vous devez : Appeler le 17 ou le 12 le plus rapidement possible pour prévenir les services de police Situer exactement où se trouve l'objet suspect Dire pourquoi l'objet semble suspect Rester à distance de l'objet suspect Se tenir à disposition des premiers intervenants de...

Que faire face à un accident ou un fait sérieux ?

Porter assistance aux victimesSi vos compétences le permettent vous devez porter assistance aux éventuelles victimes de l’accident ou du fait sérieux dont vous êtes témoin.Prévenir la PoliceAvisez rapidement les services de police en contactant le17.Mémoriser la scèneEssayez de mémoriser les éléments susceptibles de...

Que faire en cas d'usage frauduleux de votre carte de crédit ?

Si votre carte de crédit a fait l’objet d’un « piratage » de ses coordonnées et d’un usage frauduleux, votre banque doit vous remettre un relevé bancaire où figurent les opérations frauduleuses.Vous devez vous présenter au Service de Permanence Judiciaire muni de votre relevé bancaire aux fins de dépôt de plainte.Pa...

Que faire en cas de dégradation de votre véhicule ?

Vous devez vous présenter au Service de Permanence Judiciaire avec le véhicule et toutes les pièces de bord, aux fins de dépôt de plainte.Évitez d’effacer les traces laissées sur votre véhicule par le ou les auteurs.Par la suite, vous serez avisé par le Parquet Général des résultats de l’enquête.

Que faire face à un chèque sans provision ?

Présenter le chèque une nouvelle foisDès que votre banque vous signale les faits, vous devez essayer de représenter le chèque à l’encaissement une seconde fois.Présenter le chèque au Service de Permanence JudiciaireS’il est rejeté de nouveau, présentez-vous au Service de Permanence, muni du chèque et de l’avis de re...