Résultats de recherche
Gouvernement et Institutions
Le Conseil d'État
MissionsEn application de l'article 52 de la Constitution, le Conseil d'État est chargé de donner un avis sur les projets de loi et d’ordonnance qui sont soumis à son examen par le Prince. Il peut être également consulté sur tous autres projets.Par ses attributions et sa composition, il constitue dans le domaine jur...
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Gouvernement et Institutions
Le Conseil de la Couronne
MissionsLa compétence du Conseil de la Couronne est exclusivement consultative.Il ne dispose pas du droit de décision et ses avis ne sont, en aucune façon, susceptibles de lier l’Autorité Souveraine. La consultation de cette Assemblée par le Prince est soit obligatoire, soit facultative.Il est obligatoirement consul...
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Gouvernement et Institutions
La Commission Supérieure des Comptes
MissionsLa Commission, Institution Supérieure de contrôle (ISC) de la Principauté, assure le contrôle des comptes et la gestion budgétaire et financière de l’État, de la Commune et des établissements publics.Elle peut également pratiquer un contrôle des organismes bénéficiaires d’un concours financier de l’État ou d...
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Service Public Entreprises
Déclaration d’échanges de biens entre Monaco et les États membres de l'UE autres que la France
PrincipesDans l’Union Européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent librement. Cependant, les échanges commerciaux entre assujettis sont soumis à des d’obligations déclaratives destinées à permettre à l’Administration : D'établir les statistiques du commerce extérieur, à partir des renseignements co...
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Service Public Entreprises
Déclarer des échanges de biens entre Monaco et un État membre de l'UE autre que la France
Service Public Particuliers
Achats de publications
Service Public Entreprises
Fixation d'une activité à domicile
PrincipeLa domiciliation d’une activité commerciale au domicile de l’exploitant est possible si: Aucune disposition législative, réglementaire ou contractuelle ne s’y oppose L’activité ne nécessite pas la réception d’une clientèle ou le stockage ou l’exposition de marchandises Aucun salarié n’est embauché Sect...
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Service Public Particuliers
Employeurs particuliers
Service Public Particuliers
Demander l'allocation logement pour les fonctionnaires et les agents de l'État et de la Commune
Service Public Particuliers
Bénéficier du service Mobi’bus
Service Public Particuliers
Demander une carte de priorité pour personne handicapée
Service Public Particuliers
Embaucher du personnel de maison
Service Public Particuliers
Acheter le Journal de Monaco et ses publications
Service Public Entreprises
Radier sa société du Répertoire du Commerce et de l’Industrie
Service Public Entreprises
Déclaration de paiement des produits de valeurs et capitaux mobiliers
Toute personne physique ou morale qui paie des produits ou revenus de valeurs ou capitaux mobiliers, créances, dépôts ou cautionnement (dividendes, intérêts, …) à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies en France ou à des personnes de nationalité française résidant à Monaco non titulaires du certi...
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Service Public Entreprises
Déclarer des rémunérations
Service Public Particuliers
Aménager un appartement domanial
Service Public Particuliers
Country Signer Certificate Authority de la Principauté de Monaco
PrincipeLe 23 mai 2003, l'OACI a présenté un schéma directeur pour l'intégration des informations biométriques dans les passeports.Désormais, l'usage de ces documents contribuera au renforcement de la sécurité et à l'accélération des contrôles aux frontières.La norme << OACI MRTD >>, Norme de l'Organisat...
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Action Gouvernementale
Le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD)
Service Public Entreprises
