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Réglementation du travail

Syndicats

Les syndicats patronaux Loi n. 403 du 28/11/1944 autorisant la création de syndicats patronaux (modifiée par la Loi n° 542 du 15 mai 1951) Ordonnance n. 2.951 du 29/12/1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats (modifiée par l’Ordonnance Souveraine n° 478 du 9 novembre 1951)Les sy...

Organiser une manifestation publique

Les centres d'affaires

PrincipeIl est possible de fixer une activité ou le siège social d’une société dans un centre d’affaires pour une durée variable sous certaines conditions.Voir la page "Fixation d'une activité en Centre d'affaires "Contacts QUARTIER/ENSEIGNE ADRESSE CONTACT COMMERCIAL TÉL. COURRIEL...

Recrutements dans la Fonction publique

Retrouvez ici les arrétés ministériels relatifs au recrutement dans la Fonction Publique

Durée du travail des jeunes de moins de 18 ans

Le travail des jeunes de moins de 18 ansLes durées maximales de travail des salariés et apprentis sont de : 8 heures de travail effectif par jour 39 heures de travail effectif par semaine 4,5 heures de travail effectif ininterrompu A titre exceptionnel, par dérogation de l’Inspecteur du travail et après avis c...

Durée légale du travail

PrincipeLa durée légale du travail est fixée à 39 heures par semaine de travail effectif, c’est à dire le temps pendant lequel le salarié exécute sa prestation de travail (ce qui exclut en principe le temps d’habillage, de casse-croûte…).Dans quelques branches professionnelles, en raison de la nature de certaines ac...

Saisie sur salaire

Jours fériés

Principe et conditionsLes jours fériés sont des jours de repos distincts des congés payés.Fêtes légalesLes fêtes légales à Monaco sont: Le jour de l’An (1er janvier) La Sainte Dévote(27 janvier) Le lundi de Pâques Le 1er mai L’Ascension (le jeudi, 40 jours après Pâques) Le lundi de Pentecôte (50 jours après P...

Congé de paternité

PrincipeA l’occasion de la naissance de son enfant, le père salarié en Principauté peut, après avoir justifié auprès de son employeur de la naissance de cet enfant, bénéficier d’un congé de paternité. Ce congé s’ajoute aux 2 jours d’absence exceptionnelle pour naissance, sauf si une convention ou un accord collectif...

Congés pour événements familiaux

Principe et conditionsTout salarié peut bénéficier de jours d’absence exceptionnelle pour certains événements familiaux.Ces jours d’absence sont assimilés à des jours de travail effectif, notamment pour le calcul des congés payés. Ils sont rémunérés comme s’ils avaient été travaillés.Le salarié doit justifier de la...

Congés payés annuels

PrincipeLes congés payés sont une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur.Pendant cette période, l’employeur ne peut pas faire travailler le salarié et le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur.Si vous avez besoin d'aide ou si...

Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement

Attributions Étudier et proposer des règles propres à permettre d’assurer sous tous les aspects la sécurité, l’hygiène, la salubrité, la tranquillité publique et la protection de l’environnement notamment en matière de travail et de protection des biens et des personnes, et de surveiller l’application des textes e...

Les Salaires en Principauté

Loi n. 638 du 11/01/1958 tendant à instituer le contrôle du paiement et de la déclaration des salaires (modifiée par la Loi n° 1.005 du 4 juillet 1978) Loi n. 739 du 16/03/1963 sur le salaire (modifiée par les Lois n° 948 du 19 avril 1974 et n° 1.068 du 28 décembre 1983) Ordonnance n. 3.094 du 03/12/1963 sur la comp...

Syndicats

Syndicats patronaux Loi n. 403 du 28/11/1944 autorisant la création de syndicats patronaux (modifiée par la Loi n° 542 du 15 mai 1951) Ordonnance n. 2.951 du 29/12/1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats (modifiée par l’Ordonnance Souveraine n° 478 du 9 novembre 1951)Syndicats...

Règlement intérieur des entreprises

Règlement intérieur Loi n° 711 du 18 décembre 1961 sur le règlement intérieur des entreprises Ordonnance n. 2.862 du 09/07/1962 portant application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 711 du 18 décembre 1961 sur le règlement intérieur des entreprises Affichage Arrêté ministériel n. 62-228 du 03/07/1962 étab...

Conventions collectives

Loi n. 416 du 07/06/1945 sur les conventions collectives de travail (modifiée par la Loi n° 868 du 11 juillet 1969) Convention collective nationale de travail du 5 novembre 1945 et de ses avenants conclus entre la Fédération Patronale et l’Union des Syndicats Avenant n° 1 - Fêtes légales Avenant n° 2 - Heures supp...

Plan d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

PrincipeCe plan vous donnera le degré d'accessibilité de la voirie pour les personnes à mobilité réduite.La largeur et le type de revêtement des trottoirs, la hauteur des abaissements au niveau des passages piétons, la pente des rues etc., y sont recensés pour faciliter les déplacements en Principauté de Monaco.Télé...

Documents et démarches judiciaires

Etat Civil