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Service Public Particuliers
Droits de timbres
PrincipeLe droit de timbre est un impôt qui s'applique tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.Il sert en outre de moyen de perception à l'occasion de formalités administratives (certificat de domicile, permis de travail, livret...
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Demander une allocation d’éducation spéciale pour mineur, reconnu handicapé
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Droits de timbres
PrincipeLe droit de timbre est un impôt qui s'applique tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.Il sert en outre de moyen de perception à l'occasion de formalités administratives (certificat de domicile, permis de travail, livret...
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Taxe sur la valeur ajoutée
PrincipeLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation.Toute personne (entreprise ouprofessionnel indépendant) qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes est assujettie à la TVA.Les territoires français et monégasque, y compris leurs eaux territoriales, forme...
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Droits de succession
PrincipeLes Monégasques et les résidents de la Principauté, à l'exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu.Toutefois, l'absence de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ne concerne que les activités ou les personn...
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Déclarer la taxe sur les conventions d’assurance
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Déclarer et payer l'impôt sur les bénéfices
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Déclarer et payer la TVA
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Adhérer au service e-DES
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Demander l'échange d'un permis de conduire étranger
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Renouveler un livret professionnel
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Droits d’enregistrement
PrincipeLes droits d'enregistrementsont perçus, à l'occasion de la formalité de l'enregistrement, sur les mutations ou les actes civils ou judiciaires.Actes soumis à l’enregistrementSont obligatoirement soumis à enregistrement, et avec des délais impératifs : Les actes notariés Les actes judiciaires Les actes ex...
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière
PrincipeLa TVA immobilière s'applique aux livraisons d’immeubles réalisées à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tel.ConditionsLa TVA s’applique de plein droit aux ventes de terrains à bâtir et d’immeubles dans les cinq ans qui suivent leur achèvement, réalisées par les assujettis agissant en tant...
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Service Public Entreprises
Autres impôts et taxes
Service Public Entreprises
Demander l'attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire
Service Public Entreprises
Déclarer la taxe sur les métaux précieux
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Adhérer au service e-RMB-UE
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Adhérer au service e-TVA
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Demander un permis de conduire international
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Gérance libre
Le principeLa gérance libre est un mode d’exploitation d’un fonds de commerce qui repose sur un contrat de location consenti par le propriétaire du fonds de commerce à une personne physique ou morale.Le contrat de location gérance est régi par la Loi n. 546 du 26/06/1951 tendant à réglementer la gérance libre .Le co...
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